1- Acceptation et application des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente : caractéristiques des services commandés (prix, quantité, dénomination…) et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la compagnie OBM Coaching Ltd, dont le siège social se trouve au 30526 Sottise Road – Grand-Baie. Société inscrite au Registrar of Compagny de Port-Louis sous le numéro de Siret C159687 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
Dans le cas où toute personne physique inscrite sur le service en ligne www.obm-coaching.com est âgée de moins de dix-huit ans, ce dernier reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal de devenir membre du service en ligne www.obm-coaching.com.
2- Prix
La compagnie OBM Coaching se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les services demeurent la propriété de la compagnie OBM Coaching jusqu´au complet paiement du prix.
Les prix de nos services sont indiqués en Euros incluant la TVA pour l’Ile Maurice.
Lors d´une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des services TTC.
3- Commande et validation
Le client passe commande sur le site internet www.obm-coaching.com en remplissant son panier au cours de sa navigation sur le site Internet : www.obm-coaching.com ou par le biais d’un bon de commande à imprimer sur le site obm-coaching.com
Les systèmes d´enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune modification de commande ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable écrit par le vendeur.
En cas de commande par internet, le client valide la confirmation de sa commande en cliquant sur « valider ma commande Ensuite la compagnie OBM Coaching confirme la commande à son client au travers d’un e-mail de confirmation de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par OBM Coaching.
4- Disponibilité
En cas d´annulation, la compagnie OBM Coaching se réserve une durée d´une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d´annulation de la prestation après passation de sa commande, l´acheteur sera informé par e-mail. L´acheteur aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l´annulation ou l´échange de sa commande en contactant notre service client : Par e-mail à contact@obm-coaching.com Passé ce délai et si aucune demande n´était constatée de sa part, la prestation sera alors assurée et facturée.
5- Paiement
Le règlement des achats s´effectue au comptant par carte bancaire et virement.
Par virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires : Titulaire du compte : OBM Coaching ltd Banque : BANK ONE Identification Internationale (IBAN) : MU40BKON0517009174172524000EUR Identifiant International de la banque (Swift code) : BKONMUMU
Vous devez mentionner dans l’ordre de virement, votre numéro de client et le numéro de commande. Les frais de virement restent à votre charge.
Par carte bancaire :
Paiement possible par les systèmes MyPos ou Strype : Paiement comptant ou en plusieurs fois au-delà de 500 euros. (3 fois maximum)
Vous choisissez votre mode de paiement et procéder au paiement en renseignant les données de votre carte bancaire. Les frais de CB restent à votre charge.
6- Droit application des litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au service de la société (voir point 4)
Le présent contrat est soumis à la loi Mauricienne. La langue du présent contrat est la langue française ou anglaise. En cas de litige le tribunal de Port-Louis est seul compétent. La compagnie OBM Coaching ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, au cours de la prestation. La responsabilité de la compagnie OBM Coaching sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services. Dans tous les cas la compagnie OBM Coaching ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du service.
7- Réserve de propriété
De convention expresse, les services vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.
8- Informations nominatives
OBM Coaching s´engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont strictement confidentielles
Ces informations permettent à OBM Coaching d’assurer le suivi de vos achats et peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de OBM Coaching.